Périmètre d'intervention : Le champ d'action du syndicat mixte est limité au territoire des collectivités adhérentes.

Compétences : la gestion de la fourrière et la gestion des pensions.

Siège : Le siège du syndicat mixte est fixé à la Mairie de Capbreton - Place Saint Nicolas 40130 CAPBRETON.

Durée : Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.

Administration du syndicat : Le syndicat mixte est administré par un comité syndical, composé de deux représentants par adhérents (un représentant titulaire et un représentant suppléant).

Budget : La participation des collectivités membres du syndicat mixte s'établit comme suit : 40 % des charges sont calculées par rapport au potentiel fiscal et 60 % par rapport au nombre d’habitants.

Comptabilité : Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par le comptable public de la trésorerie de Saint-Vincent-de-Tyrosse.

Adhésion et retraits – Modifications statutaires : Les collectivités locales peuvent faire partie du syndicat mixte conformément à l’article L.5211-18 du CGCT.
Les membres du syndicat mixte peuvent s'en retirer sur le fondement de l’article L.5211-19 du CGCT
Les statuts peuvent être modifiés dans les conditions fixées par les articles L.5211-17 (compétences) et L.5211-20 (autres modifications) du CGCT.

Convention avec le service des Douanes et la SPA Côte Sud-Ouest